Le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 5000 euros ou pour les conflits de voisinage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute personne doit justifier avant saisine de la justice d’une tentative de règlement alternatif des litiges via, entre autres, la médiation.
Ceci constitue un tournant important concernant les modalités d’action en justice offerte aux citoyens qui deviennent véritablement acteurs de leur décision et permet en outre, de limiter le nombre de « petits litiges » auprès des juridictions qui s’avèrent être en constante augmentation depuis plusieurs années.