La médiation comme solution pour tout conflit de voisinage ou litige de moins de 5000 euros
Le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 5000 euros ou pour les conflits de voisinage. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute personne doit justifier...